Cabinet Paul et Yvan REIX


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Réglementation

Législation

Le diagnostiqueur se doit d'être:

  • Indépendant : n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le (ou les ) propriétaire(s) ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer ou organiser des travaux.


  • Assuré : avoir contracté une assurance professionnelle spécifique aux diagnostics immobiliers.


  • Certifié : satisfaire à un contrôle de connaissance ayant permis d'obtenir une attestation de compétence pour chaque diagnostic obligatoire

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