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Vos obligations
LES DIFFFERENTS DIAGNOSTICS
1 - L’état du bâtiment relatif à la présence de termites (état parasitaire)
La durée de validité de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites est de 6 mois (depuis le 23 décembre 2006).Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l’acte authentique sans risque important d’évolution de l’état réel. Il est annexé à toute promesse de vente d’un immeuble bâti ou non bâti.
2 - Le diagnostic Amiante
Il est rappelé que la durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la Santé publique reste illimitée dans le temps. Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles, sont concernés. En l’absence de constat, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante. Attention, toutefois dans le cas ou de l’amiante est présente, il faut se conformer aux vérifications indiquées.
3 -Le diagnostic Plomb
La durée de validité du Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est d’un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par l’arrêté du ministère de la Santé et de la construction en date du 26 avril 2006, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors d’une vente. Ce diagnostic ne concerne que les ventes d’immeuble à usage d’habitation.
4 - Le diagnostic de performance énergétique
Ce diagnostic est obligatoire aux promesses de ventes depuis le 01 novembre 2006 . La durée de validité du diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier est de 10 ans.
5 - L’état de l’installation intérieure gaz
Il doit être joint aux promesses de vente, ou à l’acte authentique de vente pour toute habitation dont l’installation privative de gaz (naturel ou non) a été réalisée depuis plus de 15 ans. La durée de validité de cet état est de 3 ans. Cela concerne toutes les installations comportant des tuyauteries d’alimentations fixes aussi bien pour les chaudières que pour les appareils de cuisson. Les appareils de cuisson seulement raccordés par un tuyau souple à une bouteille de gaz mobile ne sont pas concernés.
6 - Le mesurage Loi Carrez
Tout contrat de vente doit préciser la superficie privative d’un lot en copropriété. Les caves, les balcons, les garages, les emplacements de stationnement, les surfaces dont les plafonds sont inférieurs à 1m 80 ne sont pas pris en compte dans le calcul. Texte de référence Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 renforçant la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété.
7 - Le rapport ERNT( Etat des Risques Naturels et Technologiques)
Au terme des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur , qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. A compter du 1 juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont désormais l’obligation de joindre un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) à tout contrat de vente ou de location immobilière (uniquement pour les biens qui se situent sur une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles). La durée de validité doit être de moins de 6 mois et doit mis à jour lors de la signature de l’acte.
8 - Le diagnostic de l’état de l’installation électrique
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. La durée de validité doit être de moins de 3 ans et doit mis à jour lors de la signature de l’acte. Cette mesure entrera en vigueur au 01.01.2009.
9 - Le Document Technique Amiante ( DTA )
Etablit en complément du diagnostic amiante, le DTA a pour finalité de rassembler l’ensemble des informations et documents techniques sur la présence d’amiante afin d’assurer l’information des personnes amenées à travailler dans le bâtiment, des acheteurs et des locataires.
Les propriétaires devant constituer et tenir à jour un dossier technique "amiante" et pour cela, réaliser une recherche étendue de l'amiante à d'autres matériaux sont les propriétaires:
- d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie, à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997 (date limite : 31 décembre 2003)
- de bureaux, établissements recevant du public de la cinquième catégorie, immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, locaux de travail, parties communes des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997 (date limite 31 décembre 2005). Article R 1334-25 du Code de la santé publique.