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Vos obligations
DPE - PLOMB - ERNT
Depuis le 1er juillet 2007, le bailleur est tenu de joindre, lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement, le Diagnostic de Performance Energétique, "D.P.E". Le candidat à la location pourra alors demander ces informations de plein droit.
A partir du 12 août 2008, le "CREP", constat de risque d’exposition au plomb, devient obligatoire pour toute signature du nouveau bail d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette disposition concerne les locations libres régies par la loi du 6 juillet 1989, les locations meublées, les logements de fonction, les locations des travailleurs saisonniers, et les locations saisonnières.
Depuis le 1er juin 2006, dans le cadre de locations de biens immobiliers, le bailleur est tenu de produire un Etat des Risques Naturels et Technologiques.