Cabinet Paul et Yvan REIX

Le diagnostic plomb : le risque d'accessibilité

Une obligation légale du vendeur.

Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un appartement, ou d'une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1949, ou s'il est situé dans une "zone à risque d'exposition au plomb" délimitée par la préfecture.

Cette expertise plomb doit avoir été établie depuis moins d'un an, lorsque que le résultat du rapport est positif, à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.

Depuis le 27 avril 2006, l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

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