Cabinet Paul et Yvan REIX

Le diagnostic gaz

Comme stipulé par le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation fixe intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)

Ce diagnostic sert à vérifier l'état de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

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