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Ce document concerne les immeubles bâtis et non bâtis et indique si le bien est situé dans une zone à risques. Les risques pris en compte sont les risques technologiques, naturels et la zone de sismicité. Ce document doit être joint à toute promesse de vente, contrat de vente ou contrat de location.
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis de plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
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